Mayday
  • ACTUS
    • Actualités du marché
    • Deals
    • Base des deals
    • Interviews
    • International
  • PORTRAITS
  • ECLAIRAGES D’EXPERTS
    • Articles
    • Podcasts
  • ENTREPRISES A REPRENDRE
    • Appel d’offres d’entreprises et d’actifs à reprendre
    • Sourcing d’entreprises à reprendre
  • ANNUAIRES
    • Community / Experts
  • NOTRE CONCEPT
  • MAYDAY MAG
  • CONNEXION
  • S’ABONNER
  • NOTRE CONCEPT
  • MAYDAY MAG
  • CONNEXION
  • S’ABONNER
Mayday
  • ACTUS
    • Actualités du marché
    • Deals
    • Base des deals
    • Interviews
    • International
  • PORTRAITS
  • ECLAIRAGES D’EXPERTS
    • Articles
    • Podcasts
  • ENTREPRISES A REPRENDRE
    • Appel d’offres d’entreprises et d’actifs à reprendre
    • Sourcing d’entreprises à reprendre
  • ANNUAIRES
    • Community / Experts
0
  • ENTREPRENEURS

#Eclairage : Géraldine Astrup, Cabinet Brown Rudnick, « Faut-il faire constater ou homologuer l’accord de conciliation ? »

  • 14 février 2018
fournisseurs

Une fois les stylos posés et l’accord signé, il reste encore une dernière étape avant de pouvoir enfin passer à autre chose et se recentrer sur l’activité de l’entreprise : c’est celle du constat ou de l’homologation du protocole de conciliation. Ces deux procédures constituent chacune un préalable nécessaire pour (i) donner force exécutoire à l’accord et (ii) mettre fin à la procédure de conciliation. Il convient donc d’opter pour l’une ou pour l’autre.

Verbiage juridique ou véritable enjeu, quelles différences entre les deux procédés proposés par la loi ?

D’abord, l’absence de confidentialité du jugement d’homologation du protocole. Ainsi, alors que la décision constatant l’accord reste confidentielle, le jugement qui l’homologue est public (mais le protocole, lui, ne l’est pas).

Concrètement, un avis du jugement d’homologation sera publié au BODACC et dans un journal d’annonces légales du lieu du siège de l’entreprise, mentionnant que le jugement est disponible au greffe du tribunal où tout intéressé peut venir en prendre connaissance. Ces formalités de publicité sont faites d’office par le greffier dans les 8 jours de la date du jugement.

Dans le même sens, l’entreprise sollicitant l’homologation du protocole devra donc informer le comité d’entreprise (ou, selon la taille de l’entreprise, les délégués du personnel) du contenu de l’accord.

« La communication dans ce cadre est très importante, le dirigeant devant alors faire preuve de pédagogie et de transparence pour rassurer les salariés qui n’avaient jusqu’alors pas forcément été impliqués dans la procédure »

Les représentants du personnel, au même titre que le débiteur, les créanciers, le conciliateur et le ministère public, seront d’ailleurs appelés par le tribunal avant qu’il ne statue sur l’homologation.

C’est ainsi la confidentialité même de la procédure, qui constitue pourtant l’un de ses atouts majeurs, qui est atteinte.

Mais alors, pourquoi les créanciers la réclament-ils si fréquemment ? C’est que l’homologation, à l’inverse du constat, est la seule à leur permettre de bénéficier du privilège dit de « new money » (ou « d’argent frais »), qui accorde un rang privilégié au remboursement de leur créance venue au soutien de l’entreprise, pour le cas d’une éventuelle procédure collective ultérieure.

Ce privilège s’applique à toute personne ayant, dans le cadre de l’accord homologué ou au cours de la procédure, consenti un nouvel apport en trésorerie ou fourni un nouveau bien ou service au débiteur, en vue de permettre la poursuite de son activité et sa pérennité (en revanche, ne sont pas couverts les apports consentis par les actionnaires du débiteur via une augmentation de capital).

L’on comprend donc mieux pourquoi certains créanciers seraient prêts à sacrifier la confidentialité de la procédure.

Et le débiteur dans tout ça ? Il doit être noté que l’homologation offre un autre avantage, tant cette fois-ci au débiteur qu’à ses créanciers. En effet, la date du jugement d’homologation sert de limite au rétro-calcul éventuel de la date d’état de cessation des paiements. Ainsi, afin de garantir la sécurité des créanciers, il est impossible de reporter la date de cessation des paiements à une date antérieure à l’homologation de l’accord. Par ailleurs, l’homologation emporte levée automatique de toute interdiction d’émettre des chèques qui aurait pu être prononcée à l’encontre du débiteur.

Enfin, on soulignera que la décision constatant l’accord n’étant pas susceptible de recours, le constat offre un véritable confort pour le débiteur qui pourra mieux maitriser son calendrier. Ce n’est pas le cas du jugement d’homologation qui est, lui, susceptible d’appel (par le ministère public, le débiteur lui-même, ou l’un des créanciers parties à l’accord) ou bien d’opposition (par des tiers créanciers non-signataires de l’accord). C’est un point important quand l’on sait comme les discussions et négociations peuvent être chronophages et nuire en conséquence à l’activité.

En vérité, ce sujet est systématiquement soulevé au cours des négociations, souvent même dès le début de celles-ci, dans la mesure où l’homologation constitue une condition nécessaire à l’obtention du soutien des créanciers. Il n’est pas évident de s’y opposer, et la communication interne et externe de l’entreprise dans ce contexte devient alors primordiale.

Sur l’auteur : Géraldine Astrup est avocat spécialiste du droit des entreprises en difficulté, au sein de l’équipe Restructuring du cabinet Brown Rudnick. Elle conseille les entreprises, leurs dirigeants ou leurs actionnaires, dès lors qu’ils sont confrontés à une situation de crise. Elle intervient donc tant dans le cadre de procédures amiables que judiciaires et à différents stades des difficultés de ses clients, sous l’angle du conseil ou celui du contentieux. Géraldine accompagne également des investisseurs français et étrangers dans le cadre de leurs projets de reprise et de retournement de sociétés.

Pour aller plus loin : http://www.brownrudnick.com/people/geraldine-astrup-fr

Article précédent
  • ACTUS

#Actu : Le fabricant de gants Espuna retrouve le sourire

  • 13 février 2018
Lire l'Article
Article suivant
causette reprise
  • ACTUS

#Actu : Causette, une solution en passe d’être trouvée pour sa reprise

  • 14 février 2018
Lire l'Article

Laisser un commentaire Annuler la réponse

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

DECOUVREZ MAYDAY ASSETS
Reprise d'entreprises
Dernières dépêches
    avatar @bymaydaymag
    RT @EtudeMeynet: AJ MEYNET & ASSOCIES est à la recherche de repreneurs dans le cadre de la cession de la SAS CHAUDRONNERIE ANDRIAN installé…
    10 days ago
    • Reply
    • 2 Retweet
    • Favorite
    Follow
    Rejoignez-nous sur Facebook
    Étiquettes
    Actus AJ Associés Analyses Appel d'Offres BCLP BFR expertise & solutions Bird & Bird BruzzoDubucq CORHOFI Coups de coeur Darrois Deal Deloitte Eclairages Enthoven & Girard Entreprises à reprendre Equitis event EY Franklin Gibson Dunn GM associés Goodwin Initiatives International Interviews Le saviez-vous Linklaters Mayday Assets Mayday Drink Mayday Morning Paul Hastings Podcasts Pono Portraits Racine Rebonds Spark Veille Veilles Vivien&Associés
    MAYDAY
    • Abonnements et Tarifs
    • Nous contacter
    • Mentions légales
    • CGV/CGU
    • Mayday Events
    • Studio Graphique
    • Mon compte
    La plateforme web du retournement des entreprises

    Input your search keywords and press Enter.

    Mayday Mag utilise des données non sensibles comme des cookies pour vous offrir une expérience utilisateur de qualité, mesurer l’audience et optimiser les fonctionnalités des réseaux sociaux.
    En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies dans les conditions prévues par notre politique de confidentialité. Vous pouvez modifier vos préférences à tout moment en revenant sur ce site.
    Accepter En savoir plus
    Privacy & Cookies Policy

    Privacy Overview

    This website uses cookies to improve your experience while you navigate through the website. Out of these cookies, the cookies that are categorized as necessary are stored on your browser as they are essential for the working of basic functionalities of the website. We also use third-party cookies that help us analyze and understand how you use this website. These cookies will be stored in your browser only with your consent. You also have the option to opt-out of these cookies. But opting out of some of these cookies may have an effect on your browsing experience.
    Necessary
    Toujours activé
    Necessary cookies are absolutely essential for the website to function properly. This category only includes cookies that ensures basic functionalities and security features of the website. These cookies do not store any personal information.
    Non-necessary
    Any cookies that may not be particularly necessary for the website to function and is used specifically to collect user personal data via analytics, ads, other embedded contents are termed as non-necessary cookies. It is mandatory to procure user consent prior to running these cookies on your website.
    Enregistrer & appliquer