procedure collective

L’organisme de réflexion, d’expertise et de concertation France Stratégie, rattaché au Premier ministre, a publié en avril 2018, un document de travail visant à comprendre le parcours des entreprises françaises entrées dans une procédure collective depuis 2008. Ce document, réalisé sur la base des informations publiées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) a vocation à enrichir les discussions sur d’éventuelles réformes du droit français et européen des défaillances d’entreprises.

Sur les 461 457 procédures collectives ouvertes entre 2008 et 2016, les deux tiers sont des liquidations judiciaires ayant entraînées l’arrêt d’activité de l’entreprise (pour la majorité de petites tailles). Sur cette base, l’organisme a suivi 110 864 entreprises entrées en procédure de sauvegarde ou en redressement judiciaire entre 2008 et 2014. Petit tour des enseignements de cette étude.

Le devenir des entreprises entrant en procédure collective en France entre 2008 et 2014

Il ne semble faire aucun doute sur l’efficacité de la procédure de sauvegarde. En effet, si cette procédure représente seulement un peu plus de 2% des procédures ouvertes, le devenir des entreprises concernées est globalement meilleur puisqu’elles sont plus nombreuses à obtenir un plan de remboursement (53%) que celles étant en redressement judiciaire (27%). Avec des plans de sauvegarde plus robustes (75% se poursuivent au bout de cinq ans, contre 40% pour les plans de redressement), la procédure de sauvegarde tire bien son épingle du jeu et donne aux entreprises concernées des perspectives de sortie de crise plus élevées.

Pour expliquer ce constat, l’organisme met en avant qu’une entreprise en sauvegarde dispose d’une situation financière plus favorable que celle en redressement, dont la situation financière est en générale plus dégradée et ne permet pas toujours d’envisager un plan de remboursement viable. C’est notamment ce qui explique la différence observée dans les durées de période d’observation. En effet, pour la moitié des entreprises en redressement judiciaire, la période d’observation est inférieure à 6 mois (et 3 mois pour 35% d’entre elles) alors qu’elle est inférieure à 12 mois pour la moitié des entreprises en procédure de sauvegarde.

De façon plus globale, 53% des entreprises en sauvegarde obtiennent un plan, 13% sont converties en redressement judiciaire et plus de deux tiers des entreprises entrant en redressement judiciaire sont liquidées. Au global, 61% des entreprises concernées obtiennent une solution de continuation, 39% sont liquidées.

Le profil des entreprises entrant en procédure collective

Les auteurs de ce document ont fait le choix d’analyser les données sociales et fiscales des entreprises de plus de 10 salariés. Il en ressort que la procédure de sauvegarde concerne majoritairement des entreprises de plus de 23 salariés et d’un âge médian de 12 ans. Le redressement judiciaire, quant à lui, concerne majoritairement des entreprises entre 10 et 17 salariés avec un âge médian de 7 ans.

Concernant la sauvegarde, plus l’entreprise est grosse, plus il semble y avoir de solutions de continuation identifiées (73% pour les entreprises de 10 à 249 salariés et 85% pour les entreprises de plus de 250 salariés). En procédure de redressement judiciaire, la situation est différente puisqu’un plan de redressement n’est accepté que pour 29,9% des entreprises de plus de 10 salariés.

Le secteur le plus touché est celui de la construction, par opposition au secteur du commerce qui semble plus épargné. Les entreprises concernées sont majoritairement des SARL.

Enfin, au titre de l’année précédant l’ouverture de la procédure, il apparaît que l’entreprise pour qui rentre en procédure de sauvegarde dispose d’une meilleure situation financière que celle en redressement judiciaire (le surcroît d’endettement provient essentiellement des dettes sociales).

Analyse des plans acceptés par le Tribunal de commerce de Paris entre 2008 et 2014

France Stratégie a analysé les jugements d’acceptation des plans du Tribunal de commerce de Paris pour 140 entreprises de plus de 10 salariés.

De façon générale, les entreprises pour lesquelles un plan de sauvegarde est accordé sont plus grandes que celles pour lesquelles un plan de redressement est accordé (en moyenne 192 salariés pour la sauvegarde contre 30 pour le redressement).

Les entreprises en sauvegarde expliquent leurs difficultés essentiellement en raison d’une dégradation de leur environnement macroéconomique ou sectoriel pour deux tiers des entreprises, alors que ce motif ne semble concerner qu’un quart des entreprises en redressement analysées.

Au bout de deux ans, le taux de continuation des plans de sauvegarde est de 88% contre 64% pour les plans de redressement.

En conclusion, 17 000 entreprises par an sont concernées par les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire. Les chiffres montrent qu’une entreprise en sauvegarde a deux fois plus de chance d’obtenir un plan de remboursement qu’une entreprise en redressement judiciaire et qu’elles ont davantage de chances de respecter le plan adopté que celles placées en redressement. La procédure de sauvegarde a donc matière à fournir des enseignements concrets sur les moyens qui peuvent permettre de faciliter le traitement des difficultés des entreprises. Les discussions sont ouvertes…

Par Bastien de Breuvand

Pour accéder à l’étude complète de France Stratégie : Les procédures collectives de traitement des difficultés des entreprises en France

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

*
*

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.