Le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance a annoncé le 14 janvier dernier qu’une entreprise ne pouvant envisager en 2021 le remboursement du PGE obtenu au printemps 2020 pourrait bénéficier d’une nouvelle année de franchise d’amortissement. Tribune de Pierre-Léo Jeanmougin, avocat associé chez Spark avocats.
En résumé, l’entreprise n’aura à se positionner sur un remboursement total ou sur un échéancier sur 5 ans qu’au printemps 2022 au lieu du printemps 2021 comme initialement prévu.
Si l’intention est bonne… sa mise en œuvre n’a rien d’automatique !
Cette annonce est intervenue après concertation avec la Fédération Bancaire Française dont le communiqué de presse du 14 janvier 2021 est très clair : « Les banques françaises accorderont […] de manière personnalisée, les moratoires ou les reports d’échéances nécessaires aux entreprises ou professionnels subissant des restrictions d’activité ».
Dès lors, qui dit traitement personnalisé dit préparation du dossier à présenter à la banque.
Nos conseils :
- finaliser le plus rapidement possible les comptes annuels de l’exercice 2020 (ou de l’exercice en cours si clôture à une date autre que le 31 décembre) ; nos retours actuels confirment que les experts-comptables sont mobilisés sur le sujet et concentrent leurs énergies à cette fin ;
- préparer un BP sur 6 ans incluant des prévisions d’exploitation et de trésorerie affinées en fonction des perspectives de reprise en 2021 ;
- prendre rendez-vous avec sa banque pour présenter le BP et solliciter la mesure d’accompagnement la plus adaptée.
Si l’intention est bonne… elle est insuffisante !
On sait qu’en période « non-exceptionnelle » il est déjà difficile de se projeter au-delà de deux ou trois ans.
Pour autant, en période de crise, il est indispensable de se confronter à l’exercice pour gérer au mieux les difficultés et mettre en place les mesures protectrices de l’entreprise.
Les constats résultant de ces travaux permettront non seulement de traiter le remboursement du PGE mais révèleront d’autres mesures urgentes à mettre œuvre pour assurer la pérennité des activités et anticiper le mur de la dette tant redouté.
Plus que jamais, les entrepreneurs et dirigeants d’entreprises en difficultés doivent plonger dans la prévention accompagnés d’une task force composée d’un homme du chiffre (conseil financier) et d’un homme du droit (avocat), professionnels du restructuring.
Ces deux « bras droits » temporaires apporteront leurs expertises et leur expérience incluant une approche psychologique indispensable à la réussite des opérations.
Enfin, si des besoins d’investissements émergent pour assurer la transition de tout ou partie de l’activité, pourquoi se priver de travailler les pistes de financement dans le cadre de la prévention ?
La prévention c’est aussi le financement d’une transition et, sur ce terrain, les dispositifs annoncés par l’Etat (cf. la création du Fonds de Développement Economique et Social), devraient permettre de répondre à certaines transformations nécessaires en ce compris pour la préservation d’une dynamique de création de valeurs.
Par Pierre Léo Jeanmougin
Pierre Léo Jeanmougin est avocat associé chez Spark AVOCATS, cabinet d’avocats d’affaires au service de l’entreprise et de ses dirigeants. L’équipe intervient principalement en Restructuring, Private Equity, et Droit social.
Il accompagne les entreprises et les entrepreneurs pour « combattre » leurs difficultés financières, économiques et juridiques conjoncturelles ou structurelles. Il épaule les entrepreneurs en difficultés dans le cadre de leur retournement mais aussi les investisseurs intéressés par des opérations de reprise d’entreprises en difficultés.
www.spark-avocats.com pour découvrir son expertise, sa méthode et son ADN.
