Le dossier Toy R Us n’en finit pas de faire parler. La Cour d’appel de Paris a rejeté le 5 février l’appel-nullité de M. Mestre, jugeant ce dernier irrecevable aux motifs que, candidat repreneur malchanceux, il n’était pas partie au jugement de cession et, par voie de conséquence, n’avait pas qualité à interjeter appel. Offrir n’est donc pas demander, au contraire …
Dans l’affaire Toys R Us, Philippe Mestre avait interjeté appel de la décision du tribunal de commerce d’Evry du 8 octobre 2018 arrêtant le plan de cession au profit de Jellej Jouets. La question portait sur la recevabilité de l’appel par un candidat repreneur malchanceux dont la notion de partie au jugement de cession a fait débat.
En l’espèce, M. Mestre estimait avoir qualité à agir ayant été convoqué par le tribunal pour soutenir son offre. Il ajoutait que refuser au candidat repreneur évincé tout recours même en cas d’excès de pouvoir serait contraire au droit d’accès au juge et au droit à un recours effectif garantis par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. M. Mestre considérait, par ailleurs, que le tribunal de commerce d’Evry avait commis trois excès de pouvoir relevant d’une part d’une atteinte à l’indépendance de l’Autorité de la concurrence, d’autre part d’une atteinte au droit de la concurrence et enfin d’une dénaturation des faits qualifiée par M. Mestre de manifeste et répétée.
Bien que la Cour d’appel relève que l’appel-nullité de M. Mestre n’est pas dépourvu de tout fondement (et ne justifie donc pas l’allocation de dommages et intérêts à Jellej Jouet), elle confirme la jurisprudence de la Cour de cassation qui prévoit que le candidat acquéreur évincé n’est pas une partie à la procédure. Aussi, comme l’illustre la loi de l’offre et la demande, offrir n’est pas demander, c’est même tout l’inverse. Or, pour avoir la qualité de partie à une instance, il faut y avoir formulé des demandes, des prétentions. Ainsi, Monsieur Mestre, candidat repreneur malchanceux, n’a pas qualité pour interjeter appel.
Jellej Jouet, qui était conseillée par Laurent Assaya (Vivien & Associés), Alix Partners (Sophie Barbé), David Swinburne (Jones Day) et Natixis (Georges Chabenne), restera donc aux manettes de Toy R Us !
Frédéric Abitbol, Abitbol & Rousselet et Jérôme Cabooter, AJILINK LABIS-CABOOTER sont intervenus en qualité de co-administrateurs judiciaires. Toy’R’Us étaient accompagnés par Joanna Gumpelson et Salim Lemseffer (De Padieu), Régis Rivière et Maxime Rousseau (Alvarez & Marsal) et Arnaud Joubert (Rothschild).
Par Cyprien de Girval
