La filière viticole française traverse depuis plusieurs années une crise structurelle profonde, marquée notamment par la baisse de la consommation, la hausse des coûts et des aléas climatiques de plus en plus fréquents. Dans ce contexte, le recours aux outils de prévention et de traitement des difficultés s’intensifie dans le secteur agricole. Félicien Hyest et Louis Vallet, avocats associés chez Bignon Lebray, reviennent sur les procédures amiables et collectives mobilisables pour restructurer les exploitations agricoles et préserver l’outil de production.
Une crise structurelle profonde de la filière viticole française
La filière viticole française, et plus particulièrement le vignoble bordelais, traverse depuis plusieurs années une crise structurelle profonde. Baisse durable de la consommation, tensions sur certains marchés export, inflation des coûts de production, dérèglement climatique et aléas sanitaires ont fragilisé les équilibres économiques de nombreuses exploitations.
Cette dégradation économique se traduit mécaniquement par une augmentation très significative du nombre de procédures amiables et collectives, phénomène encore marginal il y a une décennie dans le secteur viticole.
Dans ce contexte, la récente adoption du plan de sauvegarde dans un important domaine bordelais constitue une illustration emblématique de ce que le droit des entreprises en difficulté peut offrir lorsqu’il est mobilisé de manière anticipée, structurée et adaptée aux spécificités agricoles.
Anticiper les difficultés financières d’une exploitation viticole : un enjeu stratégique
Le droit français des entreprises en difficulté repose sur une idée simple mais essentielle : plus les difficultés sont traitées en amont, plus les chances de préserver l’exploitation, l’emploi et l’outil de production sont élevées.
La frontière juridique déterminante est celle de la cessation des paiements, définie comme l’impossibilité de faire face au passif exigible avec la trésorerie disponible. Une fois ce seuil franchi, les marges de manœuvre se réduisent considérablement.
Or, le modèle économique viticole se caractérise par des cycles longs, une forte saisonnalité des revenus, une immobilisation foncière lourde et une dépendance accrue aux conditions climatiques. Ces caractéristiques rendent l’anticipation des tensions de trésorerie à la fois essentielle et complexe à appréhender pour les dirigeants.
Les outils amiables de restructuration dans le secteur viticole
Plusieurs outils de restructuration peuvent être employés de manière amiable afin de tenter d’éviter une procédure collective.
Le mandat ad hoc permet au dirigeant de solliciter la désignation d’un tiers indépendant chargé de faciliter la négociation avec les principaux créanciers. Entièrement confidentiel, sans durée légale maximale ni pouvoir coercitif, il constitue un instrument de prévention particulièrement adapté aux tensions ponctuelles de trésorerie des domaines viticoles
La conciliation, prévue par le Code de commerce, est ouverte aux entreprises rencontrant des difficultés avérées, à condition qu’elles ne soient pas en état de cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours. Elle vise la conclusion d’un accord avec les principaux créanciers, éventuellement homologué afin de sécuriser juridiquement les engagements pris et les nouveaux financements.
Toutefois, la conciliation est exclusive de la procédure de règlement amiable agricole, dispositif spécifiquement réservé aux exploitations relevant du secteur agricole et, par extension, viticole.
Les exploitations agricoles bénéficient ainsi d’une procédure dédiée : le règlement amiable agricole. Destinée à prévenir et à traiter les difficultés financières dès leur apparition, cette procédure repose sur la recherche d’un accord amiable entre le débiteur et ses principaux créanciers et ne peut être ouverte qu’avant la cessation des paiements.
Si la demande émane en principe de l’exploitant ou du représentant légal de la structure, une particularité majeure tient à la possibilité pour un créancier de solliciter l’ouverture du règlement amiable. Une telle initiative constitue d’ailleurs un préalable obligatoire avant toute assignation en redressement ou en liquidation judiciaire à l’initiative de ce créancier, traduisant la volonté du législateur de privilégier, dans le secteur agricole, une logique de négociation et d’accompagnement.
Le règlement amiable agricole se caractérise enfin par une grande souplesse procédurale. Le président du tribunal judiciaire dispose d’un pouvoir d’appréciation étendu, tant sur la durée de la mission du conciliateur (aucune durée maximale n’étant prévue par les textes) que sur l’opportunité de prononcer, le cas échéant, une suspension provisoire des poursuites individuelles pour une durée maximale de deux mois, renouvelable une fois. Lorsque cette suspension est ordonnée, elle fait l’objet d’une publicité au BODACC, constituant une dérogation assumée au principe de confidentialité.
L’accord issu des négociations peut être constaté ou homologué par le président du tribunal judiciaire, l’homologation permettant de sécuriser les nouveaux apports consentis par les créanciers, lesquels bénéficient alors du privilège de new money dans des conditions identiques à celles applicables à un accord de conciliation homologué.
Les procédures collectives: de véritables outils de restructuration
Lorsque les solutions amiables s’avèrent insuffisantes ou sont mobilisées trop tardivement, les procédures collectives prennent le relais. Contrairement à une perception encore répandue, les procédures collectives ne se résument pas à la liquidation, mais constituent de véritables outils de restructuration.
La sauvegarde est ouverte à l’initiative du dirigeant, tant que la cessation des paiements n’est pas caractérisée. Elle offre un cadre judiciaire protecteur, permettant de geler le passif antérieur, de poursuivre l’activité et de construire un plan de restructuration de la dette sur une durée longue.
Dans le secteur agricole, et notamment viticole, ce cadre est aménagé pour tenir compte des spécificités de l’exploitation. La durée de la période d’observation peut être prorogée en fonction de l’année culturale en cours et des usages propres aux productions concernées. De même, la durée des plans peut être portée jusqu’à quinze ans, contre dix ans dans les autres secteurs, avec des annuités volontairement progressives afin de respecter le temps long de l’agriculture et les cycles de production.
Le redressement judiciaire intervient lorsque la cessation des paiements est avérée, mais que le redressement demeure possible. Plus contraignant que la sauvegarde, il n’en reste pas moins un instrument de restructuration, permettant soit l’adoption d’un plan de continuation, soit, le cas échéant, la cession de l’exploitation dans des conditions strictement encadrées.
La liquidation judiciaire, enfin, n’est ouverte que lorsque tout redressement est manifestement impossible. Même dans cette hypothèse, le droit applicable aux exploitations agricoles prévoit des aménagements spécifiques, tenant compte de l’année culturale, de la transmission familiale de l’exploitation et du statut particulier du bail rural.
Le récent plan de sauvegarde d’un important domaine bordelais : un cas emblématique de restructuration viticole
Encore récemment, le plan de sauvegarde adopté pour restructurer un important domaine viticole bordelais illustre pleinement l’intérêt d’une démarche de restructuration anticipée. Confronté à un endettement significatif, estimé à environ 33 millions d’euros, et à une succession de campagnes difficiles, le domaine a fait le choix de solliciter une procédure de sauvegarde avant toute rupture de trésorerie irréversible.
Cette procédure a permis de geler le passif antérieur, de restructurer l’outil de production afin d’en améliorer la rentabilité, tout en étalant la dette sur une durée compatible avec les cycles agricoles et les perspectives économiques de l’exploitation. Le plan prévoit notamment le remboursement prioritaire et intégral des fournisseurs locaux et stratégiques, traduisant la volonté de préserver l’écosystème territorial.
Le tribunal a validé un plan reposant sur une vision de long terme, intégrant explicitement les spécificités de la filière viticole et le temps du cycle agricole. Cette démarche démontre que la procédure collective, loin de constituer un aveu d’échec, peut devenir un véritable instrument de retournement opérationnel lorsqu’elle est anticipée et mise en œuvre avec rigueur.
Crise viticole et procédures collectives : vers un changement de regard
Dans un secteur soumis à de fortes tensions, la multiplication des procédures collectives dans le monde viticole ne doit pas être analysée uniquement comme le témoin des sous‑performances de nos exploitations françaises. Elle reflète aussi une appropriation progressive, par les acteurs de la filière, des outils juridiques de restructuration.
Le monde viticole traverse depuis plusieurs années des mutations profondes, récemment accentuées par un cadre géopolitique et douanier instable. Dans ce contexte, l’anticipation des difficultés, le dialogue avec les partenaires financiers et commerciaux et le recours à des dispositifs amiables ou judiciaires adaptés doivent être considérés comme des instruments de gestion responsables et durables.
L’exemple cité montre qu’une procédure adaptée, engagée suffisamment tôt et mise en œuvre en cohérence avec les réalités agricoles, peut constituer un outil déterminant pour assurer la pérennité des exploitations viticoles en temps de crise.
Par Félicien Hyest et Louis Vallet, avocats associés chez Bignon Lebray
