Par jugement du 22 septembre 2022, le tribunal de commerce de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de l’enseigne de chaussures, San Marina avec une première période d’observation de 6 mois.
Comme nombre d’enseignes du secteur de la distribution, San Marina continue de subir les effets de la crise sanitaire. Fortement impactée par les fermetures de ses magasins pendant les périodes de confinement, elle indique également avoir été à nouveau fragilisée par les conséquences des arrêts rendus par la Cour de Cassation le 30 juin dernier confirmant que les entreprises dont les magasins étaient fermés pendant les périodes de confinement restaient redevables de leurs loyers à leurs propriétaires. Pour mémoire, tel que résumés dans son communiqué de presse, aux termes de ces arrêts la Haute Juridiction a jugé que « la mesure générale et temporaire d'interdiction de recevoir du public n’entraîne pas la perte de la chose louée et n’est pas constitutive d'une inexécution, par le bailleur, de son obligation de délivrance. Un locataire n’est pas fondé à s’en prévaloir au titre de la force majeure pour échapper au paiement de ses loyers. »
