Le Règlement européen relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur[1] est entré en vigueur le 12 janvier 2023. Ce Règlement, qui vise à lutter contre les distorsions de concurrence induites par les subventions étrangères, instaure notamment un contrôle préalable de certaines opérations d’acquisition lorsqu’elles sont entièrement ou partiellement financées par des subventions étrangères. Ce contrôle, qui vient s’ajouter à ceux éventuellement exercés au titre du droit « classique » des concentrations et du contrôle des investissements étrangers, sera également applicable dans le contexte de la reprise d’une entreprise en difficulté dès lors que certains seuils seront franchis. Karin-Amélie Jouvensal, avocat, nous livre son éclairage.
L’Union européenne dispose de longue date d’un système sophistiqué de contrôle des aides d’Etat. Ce cadre vise à garantir des conditions équitables à toutes les entreprises exerçant une activité économique dans le marché intérieur. Toutefois, les subventions provenant de pays tiers à l’Union ne sont pas soumises aux règles de l’Union en matière d’aides d’Etat.
