Mayday
  • ACTUS
    • Actualités du marché
    • Deals
    • Base des deals
    • Interviews
    • International
  • PORTRAITS
  • ECLAIRAGES D’EXPERTS
    • Articles
    • Podcasts
  • ENTREPRISES A REPRENDRE
    • Appel d’offres d’entreprises et d’actifs à reprendre
    • Sourcing d’entreprises à reprendre
  • ANNUAIRES
    • Community / Experts
  • NOTRE CONCEPT
  • MAYDAY MAG
  • CONNEXION
  • S’ABONNER
  • NOTRE CONCEPT
  • MAYDAY MAG
  • CONNEXION
  • S’ABONNER
Mayday
  • ACTUS
    • Actualités du marché
    • Deals
    • Base des deals
    • Interviews
    • International
  • PORTRAITS
  • ECLAIRAGES D’EXPERTS
    • Articles
    • Podcasts
  • ENTREPRISES A REPRENDRE
    • Appel d’offres d’entreprises et d’actifs à reprendre
    • Sourcing d’entreprises à reprendre
  • ANNUAIRES
    • Community / Experts
0
  • ACTUS

#Eclairage : La dualité de la notion de contrôle – le dirigeant interdit de gérer peut faire partie du conseil de surveillance

  • 8 juin 2020
Master ALED

Mayday a noué un partenariat avec le master ALED de l’Université Jean Moulin Lyon 3 qui forme, sous la direction du professeur Nicolas Borga, les futurs professionnels du retournement, afin que ses étudiants nous proposent chaque mois un éclairage sur les jurisprudences qui impactent la pratique. Plus qu’un éclairage, il s’agit d’un lien privilégié que Mayday entretient avec les étudiants du Master ALED, afin qu’ils participent à décrypter le droit des entreprises en difficulté et que cela soit pour eux l’occasion de présenter cette formation de haut niveau. Cette semaine, Agathe Courtet, étudiante en deuxième année du Master ALED, nous livre son éclairage sur l’arrêt de chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 janvier 2020, n°18-23.991.

Interdiction de gérer – La notion de contrôle de l’article L653-8 du Code de commerce doit s’entendre comme une notion de contrôle capitalistique et économique. Le conseil de surveillance d’une société n’exerçant qu’un contrôle politique, un dirigeant interdit de gérer peut en être membre sans être inquiété.

Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 janvier 2020 (n°18-23.991)

L’arrêt en question permet d’apporter un éclairage sur la portée de l’interdiction de gérer, notamment en ce qui concerne « l’interdiction de contrôler directement ou indirectement, soit toute entreprise (…) et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci », telle qu’énoncée par l’article L.653-8 du Code de commerce.

Agathe CourtetEn l’espèce, le dirigeant d’une société, par ailleurs membre du conseil de surveillance d’une autre entreprise, avait fait l’objet d’une mesure d’interdiction de gérer d’une durée de trois ans à la suite de la procédure collective de sa société. La Cour d’appel de Lyon avait estimé que cette mesure s’appliquait également aux membres du conseil de surveillance, car bien que la fonction de ce conseil soit étrangère à celle de gestion et de direction, elle constitue une fonction de contrôle (Cour d’appel Lyon, 3e chambre A, 18 Octobre 2018). Elle avait alors enjoint à l’ancien dirigeant de régulariser sa situation.

La Cour de cassation s’oppose à cette analyse en précisant que l’interdiction de gérer ne concerne pas les membres du conseil de surveillance qui n’exercent qu’une mission de contrôle de la gestion de la société par le directoire et non une mission de direction.

Elle censure l’arrêt de la Cour d’appel sur les fondements des articles L.225-68 du Code de commerce, qui précise que le conseil de surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion de la société par le directoire, et L653-8 du même code, qui concerne l’interdiction de gérer et notamment de contrôler directement ou indirectement toute entreprise (…) ou personne morale.

Par cet arrêt, la Cour de cassation explicite la notion de contrôle figurant à l’article L.653-8, qu’il faut alors entendre comme une notion de contrôle capitalistique et économique, au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce, qui est à distinguer du contrôle politique qu’exerce le conseil de surveillance.

Cette décision est-elle représentative d’une faille de l’interdiction de gérer ? Elle permet en tout cas au dirigeant temporairement écarté de la vie des affaires de pouvoir, sans gérer lui-même une entreprise, en contrôler sa direction.

Par Agathe Courtet

Sur l’auteur :  Agathe Courtet est étudiante du Master 2 ALED de Lyon 3. Après avoir effectué un stage en cabinet d’avocats chez Lamartine Conseil (anciennement AXTEN Avocats) puis chez BCM Administrateurs Judiciaires, elle passera l’examen d’accès au CRFPA en septembre prochain.

Article précédent
Orchestra
  • ACTUS

#Actu : Orchestra Prémaman cherche (toujours) un repreneur

  • 4 juin 2020
Lire l'Article
Article suivant
Frank & Pignard
  • ACTUS

#Actu : L’usineur automobile Frank & Pignard Technology cherche un repreneur

  • 8 juin 2020
Lire l'Article

Laisser un commentaire Annuler la réponse

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

DECOUVREZ MAYDAY ASSETS
Reprise d'entreprises
Dernières dépêches
    avatar @bymaydaymag
    RT @EtudeMeynet: AJ MEYNET & ASSOCIES est à la recherche de repreneurs dans le cadre de la cession de la SAS CHAUDRONNERIE ANDRIAN installé…
    3 days ago
    • Reply
    • 2 Retweet
    • Favorite
    Follow
    Rejoignez-nous sur Facebook
    Étiquettes
    Actus AJ Associés Analyses Appel d'Offres BCLP BFR expertise & solutions Bird & Bird BruzzoDubucq CORHOFI Coups de coeur Darrois Deal Deloitte Eclairages Enthoven & Girard Entreprises à reprendre Equitis event EY Franklin Gibson Dunn GM associés Goodwin Initiatives International Interviews Le saviez-vous Linklaters Mayday Assets Mayday Drink Mayday Morning Paul Hastings Podcasts Pono Portraits Racine Rebonds Spark Veille Veilles Vivien&Associés
    MAYDAY
    • Abonnements et Tarifs
    • Nous contacter
    • Mentions légales
    • CGV/CGU
    • Mayday Events
    • Studio Graphique
    • Mon compte
    La plateforme web du retournement des entreprises

    Input your search keywords and press Enter.

    Mayday Mag utilise des données non sensibles comme des cookies pour vous offrir une expérience utilisateur de qualité, mesurer l’audience et optimiser les fonctionnalités des réseaux sociaux.
    En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies dans les conditions prévues par notre politique de confidentialité. Vous pouvez modifier vos préférences à tout moment en revenant sur ce site.
    Accepter En savoir plus
    Privacy & Cookies Policy

    Privacy Overview

    This website uses cookies to improve your experience while you navigate through the website. Out of these cookies, the cookies that are categorized as necessary are stored on your browser as they are essential for the working of basic functionalities of the website. We also use third-party cookies that help us analyze and understand how you use this website. These cookies will be stored in your browser only with your consent. You also have the option to opt-out of these cookies. But opting out of some of these cookies may have an effect on your browsing experience.
    Necessary
    Toujours activé
    Necessary cookies are absolutely essential for the website to function properly. This category only includes cookies that ensures basic functionalities and security features of the website. These cookies do not store any personal information.
    Non-necessary
    Any cookies that may not be particularly necessary for the website to function and is used specifically to collect user personal data via analytics, ads, other embedded contents are termed as non-necessary cookies. It is mandatory to procure user consent prior to running these cookies on your website.
    Enregistrer & appliquer