Placée sous la protection du Tribunal de commerce de Lille-Métropole depuis le 5 février 2021 dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire, Office Depot France, spécialisée dans la vente de fournitures de bureau, a vu son plan de cession arrêté le 3 juin dernier au profit d’Alkor Groupe. Néanmoins, le CSE a contesté cette reprise devant la Cour d’appel de Douai qui a tranché, le recours est donc rejeté.
Le vendredi 5 février 2021, la société Office Depot France, spécialisée dans les fournitures de bureau, annonçait son placement en redressement judiciaire à l’issue d’une audience avec le Tribunal de commerce de Lille Métropole. Conséquence de la crise de la Covid-19, cette dernière a entravé son plan de transformation et a engendré « des besoins de financement conséquents ». Son plan de transformation piloté par Guillaume de Feydeau, Président de la société, était pourtant en bonne voie, l’entreprise ayant réalisé les meilleures séquences de résultat sur les cinq dernières années. L’entreprise a néanmoins subi les conséquences de cette crise sanitaire et économique.
En 2017, le fonds de retournement allemand Aurelius, créé en 2005 par Dirk Marius et Gert Punkert, mettait la main sur les activités européennes de la société. Dans un communiqué datant de février 2021, le fonds allemand annonçait ainsi que « la vente de l’entreprise française doit avoir lieu dans le cadre d’une procédure judiciaire de redressement », bien qu’un plan de continuation soit également à l’étude. Toutefois, c’est la solution de la reprise en plan de cession qui a été retenue.
Le 20 avril 2021, le Tribunal de commerce de Lille-Métropole devait arrêter un plan de cession parmi les offres présentées par 13 candidats. Toutefois, les coadministrateurs judiciaires, AJC (Nicolas Torrano) et BCM (Éric Bauland), du dossier ont demandé un renvoi au 25 mai 2021 estimant que les offres n’étaient pas suffisamment abouties. Puis, l’offre la mieux-disante – au plan social – portée par Guillaume de Feydeau et soutenue par les salariés, a dû être retirée le 25 mai 2021, faute d’avoir l’accord de son actionnaire pour obtenir son financement.
En conséquence, l’audience d’arrêté du plan de cession, fixée au 3 juin 2021, a examiné les deux offres les plus sérieuses subsistantes, à savoir celle présentée par Adexgroup (33% de la NewCo), Adveo (10%) et par le fonds d’investissement Sandton Capital (57% et qui a acquis Adveo en juin 2019) et celle présentée par Alkor Groupe. C’est finalement sur l’offre présentée par la coopérative Alkor Groupe que le choix du tribunal s’est porté. En effet, par un jugement en date du 3 juin 2021, le Tribunal de commerce de Lille-Métropole a arrêté le plan de cession d’Office Depot France au profit d’Alkor Groupe.
Spécialiste de la papeterie et des fournitures de bureaux depuis plus de 60 ans sur toute la France à travers ses 3 marques de distribution Majuscule, Burolike et Ioburo, Alkor Groupe a donc repris 460 salariés d’Office Depot France de la branche retail et offre également, au cours des deux prochaines années (dans le cadre de la priorité à l’embauche portée à deux ans), des emplois à 370 collaborateurs dans les fonctions commerciales, IT et support (hors retail), dans le cadre d’une bourse à l’emploi opérée par Aksis. Au total, et pour autant que les salariés non repris d’Office Dépôt acceptent les offres d’embauches mises en ligne, cela pourrait permettre de sauver 830 emplois. Cette reprise prévoit également le financement d’Alkor Groupe, à hauteur de 23,2 millions d’euros, pour l’apurement du passif d’Office Depot France.
Néanmoins, le 8 juillet 2021, le CSE central d’Office Depot France a interjeté un appel nullité pour excès de pouvoir contre cette reprise devant la Cour d’appel de Douai en faisant notamment valoir que le tribunal avait « dénaturé fautivement les faits » en additionnant les postes repris aux reclassements externes, le Tribunal ayant alors écarté l’offre d’Adexgroup et Adveo, qui prévoyait la reprise de 58 magasins et de 628 salariés et une bourse à l’emploi de 65 postes. Le CSE insiste également sur le fait qu’à ce jour, Alkor Groupe n’a repris que 45 salariés de plus, pour un total global de 505 salariés, soit 100 % des salariés attachés aux magasins d’Office Depot (y compris les magasins non repris).
Le CSE central d’Office Depot faisait valoir, sur la nullité du jugement du 3 juin 2021, qu’il appartient au juge de qualifier exactement les faits qui lui sont soumis, ce dernier commettant un excès de pouvoir lorsqu’il déforme fautivement les faits mais également que le tribunal a méconnu les règles d’ordre public du Code du travail, en prenant la décision de céder à Alkor sous prétexte qu’elle n’était pas détenue par un fonds d’investissements, ce qui démontre que le choix a été fait dans l’intérêt du repreneur et non de la société reprise. De plus, il ne s’agissait pas d’une « simple méconnaissance de la règle de droit » mais d’une violation de dispositions d’ordre public qui entraîne une possibilité de fraude aux droits des salariés face aux licenciements collectifs, l’assimilation d’une offre de reclassement à la poursuite des contrats de travail en violation des dispositions d’ordre public des articles 1224-1 du Code du travail et L. 642-1 du Code de commerce constituant un excès de pouvoir du tribunal. En outre, le tribunal a dénaturé les faits soumis en termes de maintien des activités économiques, de maintien des emplois qui y sont rattachés ou d’apurement du passif dans la mesure où il a fait prévaloir le seul critère du désintéressement des créanciers après avoir dénaturé les faits des autres critères.
Alkor Groupe faisait valoir de son côté que l’excès de pouvoir nécessitait de démontrer que le juge a statué « en dehors de l’étendue de ses pouvoirs judiciaires » que la dénaturation alléguée des faits n’est pas un excès de pouvoir, puisque l’appréciation des faits entre dans les pouvoirs du juge. Alkor Groupe – soutenue en cela par la CFTC Office Depot France, le deuxième syndicat de l’entreprise – faisait également valoir que le juge à l’obligation légale d’apprécier laquelle des offres permet le mieux d’assurer la pérennité du périmètre repris et des emplois qui y sont attachés et qu’au regard de cette obligation son offre était la mieux-disante en raison notamment de la stabilité actionnariale offerte par Alkor Groupe, de la surface financière insuffisante d’Adex (12 millions d’euros de chiffre d’affaires) et du fait que l’offre concurrente confiait à Adveo le soin de sécuriser les 9 millions d’euros de crédit fournisseur mentionnés comme nécessaires pour financer le business plan alors qu’Adveo a une note de solvabilité de « 3/ 20 Risque Très Elevé », tandis qu’Alkor Groupe, responsable des achats, a une note de solvabilité de « 18/20 Risque Très Faible ». Alkor Groupe faisait également valoir ses 440 millions d’euros de chiffre d’affaires, ses 100 millions d’euros de fonds propres, ses 1 850 salariés, sa force d’achat de 140 millions d’euros, ses 400 000 commandes traitées par an, ses 3 millions de colis expédiés par an, ses 18 700 références en stocks, ses 42 000 mètres carrés de surface logistique et ses 71 000 mètres carrés de surface de vente qui en font un acteur plus important que le cumul des activités d’Adex et Adveo.
Par un arrêt en date du 9 juillet 2021, la Cour d’appel de Douai a tranché, le recours est rejeté, l’excès de pouvoir n’étant pas démontré. Alkor Groupe est donc confirmé. Le Parquet Général, qui avait conclu à titre principal à l’irrecevabilité et à titre subsidiaire à la confirmation du jugement du 3 juin, a rappelé à l’appui de la confirmation qu’en cas d’évocation « c’est le caractère sérieux de l’offre du groupe Alkor dans ses différentes composantes qui a été retenu par le tribunal dans le cadre de son pouvoir souverain d’appréciation ».
Alkor Groupe était conseillé par Simon Associés (Emmanuel Drai et Hubert de Frémont), Lamartine Avocats (Lionel Hanachowicz et Marie-Alice Lafontaine) et Lexavoue (Jérome Le Roy) tandis que VP STRAT (Véronique Pernin) était son agence de communication en situation spéciale.
AJC (Nicolas Torrano), BCM (Éric Bauland), M.J.S. Partners (Nicolas Soinne) et SCP Angel-Hazane (Denis Hazane) étaient conseillées par CVS Avocats (Thomas Deschryver).
Office Depot France était conseillée par Weil Gosthal Manges (Jean-Dominique Daudier de Cassini et Laura Bavoux).
Themis était conseillé par Herbert Smith Freehills (Pauline Bournoville, Philippe Desvignes et Vincent Hatton).
Le CGEA était conseillé par Filor Avocats (Éric Filliatre).
ACOFI était conseillée par SVZ (Sylvain Paillotin).
Le CSEC Office Dépot était conseillé par Céline Pares.
Le CSE Magasins était conseillé par Thomas Novalic.
Le CFTC Office Depot était conseillé par Goldmann Associés (Juliette Goldmann).
Adveo était conseillé par Herald Avocat (Fabrice Dalat).
L’UNSA était conseillée par Étienne Colin.
Le CFE-CGC était conseillé par Roland Zerah.
Par Caroline de Bonville
