Mayday est parti à la recherche de données statistiques afin de faire un point sur le nombre d’ouverture de procédures collectives depuis le début du mois de janvier 2022. A cet effet, grâce à la lecture des chiffres dévoilés par l’observatoire des données économiques du Conseil National des Administrateurs et Mandataires Judiciaires, nous avons pu nous concentrer sur l’état et les tendances des entreprises françaises, sur la période du 1er janvier au 7 février 2022.
3308, c’est le nombre d’ouverture de procédures curatives enregistré à aujourd’hui. Pour ce début d’année, nous comptons en effet d’ores et déjà 67 ouvertures de procédure de sauvegarde pour le mois de janvier, ce qui représente une évolution de 9,8% par rapport au même mois de l’année dernière, qui en comptait 61. Pour le mois de février, 24 procédures de sauvegarde ont déjà été ouvertes en 2022 par rapport à 59 en 2021, soit une évolution de -59,3%.
Une nouveauté qui a vu le jour avec la loi du 31 mai 2021, la procédure de traitement de sortie de crise, entrée en vigueur le 18 octobre 2021, a été utilisée par 6 entreprises en janvier et 1 entreprise en février. Pour rappel, cette procédure s’adresse aux entreprises éprouvant des difficultés conjoncturelles découlant de la crise sanitaire ou lié au financement de leur activité. Cette procédure s’adresse aux entreprises dont le nombre de salariés est inférieur à vingt, et dont le bilan est inférieur à 3 000 000 € de total du passif (hors capitaux propres). Également qualifiée de redressement judiciaire simplifié, cette procédure vise à traiter les problèmes d’endettement des entreprises en permettant la restructuration de leur passif sans pour autant envisager des mesures de restructurations. Cette procédure a vocation à être rapide, elle compte pour se faire une période observation longue de 3 mois pendant laquelle un plan d’apurement du passif est élaboré. A défaut d’élaboration d’un plan dans le délai de 3 mois, une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire classiques peuvent être prononcées par le tribunal.
Concernant la procédure de redressement judiciaire, 667 procédures ont été ouvertes en janvier 2022 contre 450 en 2021, soit une évolution de 48,2%. Pour le mois de février 2022, 149 procédures ont été ouvertes, contre 443 en 2021. Enfin, concernant la liquidation judiciaire, 1989 procédures ont été ouvertes en janvier 2022, contre 2507 en 2021, soit une évolution de -20,7%. En février 2022, 412 liquidations ont été ouvertes contre 1943 liquidations l’année d’avant. Au total, sur la période du 1er janvier 2022 au 7 février 2022, 2723 procédures collectives ont été ouvertes au mois de janvier contre 3018 ouvertures au même mois de l’année 2021, ce qui représente une évolution de -9,8%. Concernant le mois de février, 585 procédures ont été ouvertes, contre 2445 l’an dernier. Un total de 3308 procédures curatives ouvertes en ce début d’année 2022.
Concernant le nombre d’ouverture de procédures de prévention, le mois de janvier 2022 compte 271 procédures de mandat ad hoc, contre 293 en janvier 2021, soit une évolution de -7,5%. Pour le mois de février 2022, 19 procédures de mandat ad hoc ont été ouvertes, contre 325 en février 2021. Quant à la procédure de conciliation, 127 procédures ont été ouvertes en janvier 2022 contre 163 en janvier 2021, soit une évolution de -22,1%. Au début du mois de février, 11 procédures de conciliation ont été ouvertes, contre 120 au mois de février dernier. Au total, 398 procédures amiables ont été ouvertes au mois de janvier 2022 contre 456 en 2021, soit une évolution de -12,7%. Pour l’heure, le mois de février compte 30 ouvertures de procédure de prévention, contre 445 au total l’an dernier.
La typologie d’entreprise ayant recours aux procédures de prévention sont à 73% des entreprises qui n’emploient aucun salarié pour le début de l’année 2022. Cette tendance était déjà d’actualité en 2021, en effet, 69% des procédures de prévention concernaient déjà des entreprises n’employant aucun salarié.
En 2022 comme en 2021, 16% des procédures de prévention étaient sollicitées par des entreprises qui employaient entre 1 et 10 salariés. De la même manière, seulement 1% des procédures de prévention étaient sollicitées par des entreprises employant plus de 1000 salariés.
Sur la période du 1er janvier au 7 février 2022, 8862 emplois ont été concernés par l’ouverture d’une procédure collective, ce qui représente une forte baisse par rapport à la même période en 2021, l’on constate une tendance qui se dessine : les TPE sont extrêmement majoritaires.
Malgré une baisse du nombre d’ouverture de procédures collectives, le chiffre d’affaires cumulé par les entreprises concernées représente une hausse de 19,6% en janvier 2022, par rapport au même mois en 2021. Parmi les secteurs les plus affectés, le commerce, qui compte 629 ouvertures de procédure collective, et la construction, qui compte quant à elle 574 ouvertures. Derrière ces derniers, le secteur de l’hébergement et la restauration, affecté par l’ouverture de 356 procédures collectives. Sans surprise, la région la plus affectée est l’Ile de France, avec un total de 622 ouvertures, suivie par la région Auvergne Rhône Alpes avec 381 ouvertures. S’en suit la région PACA, qui en compte quant à elle 378, toutes procédures confondues.
Par Lucile Guillerault
