Les 8 et 9 mai 2025, l’Université Euromed de Fès a accueilli la 3ème édition des Journées Restructuring. Praticiens, universitaires et étudiants ont répondu présents à l’invitation de François-Xavier Lucas, professeur à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne et l’Université Euro-Méditerranéenne de Fès, pour ces deux jours de colloque autour de thèmes d’actualité du droit des entreprises en difficulté.
Sous l’égide du Professeur François-Xavier Lucas, universitaires et praticiens ont pris la parole sur divers thèmes, de la réforme des procédures amiables et collectives, aux aspects procéduraux internationaux, en passant par les plans avec classes de parties affectées, la restructuration des (groupes de) sociétés et leur gouvernance, lors de tables rondes.
« Les procédures de redressement judiciaire et de sauvegarde doivent-elles être fusionnées ? »
Ces journées du restructuring ont débuté par une discussion sur les “chantiers en cours” des réformes prévues en matière de droit des entreprises en difficulté. Xavier Clémence, Chef du bureau du droit de l’économie des entreprises, et François-Charles Desprat, mandataire judiciaire, Président du CNAJMJ, ont échangé autour de plusieurs axes de réflexion issus des travaux sur la réforme du droit français des entreprises en difficulté, en lien avec les directives européennes. Les tribunaux des activités économiques, objets d’une expérimentation sur 4 ans depuis janvier 2025, seront-ils maintenus ? Les procédures de redressement judiciaire et de sauvegarde doivent-elles être fusionnées ? Le Ministère de la Justice envisage de conserver cette dualité, mais avec une sauvegarde plus en amont, et de rassembler dans un titre ou chapitre commun les dispositions communes à ces procédures, à l’image du Code de commerce marocain. En revanche, la fusion du mandat ad hoc et de la conciliation, dont le but commun est la conclusion d’un accord entre le débiteur et ses principaux créanciers, lui paraît incontestable
Pour ce qui est des aspects procéduraux du droit européen et international, après une synthèse de l’état du droit par le Professeur Thomas Mastrullo, professeur à l’Université du Luxembourg, des praticiens sont revenus sur des cas de concrets, entre conflits et coopérations. Le dossier BVA, présenté par Timothée Gagnepain avocat associé chez McDermott Will & Emery, la procédure ouverte en France à l’encontre du groupe spécialisé dans les études de marchés et d’opinions, hors les actifs étrangers, n’avait pas été reconnue aux Etats-Unis et les sûretés sur les biens localisés sur le territoire avaient ainsi pu être réalisés sur le fondement de l’article 9 du Uniform Commercial Code, en dépit de la volonté d’extension de la procédure à la holding américaine. Dans le dossier Comexposium, Alicia Bali avocate associée chez White & Case LLP Paris, a souligné l’ignorance réciproque entre les juridictions anglaises faisant application du principe de pacta sunt servanda, et le tribunal de commerce de Nanterre considérant les dispositions des contrats de crédits séniors inopposables à la procédure. Enfin, Lionel Spizzichino, avocat, Managing Partner chez Willkie Farr & Gallagher LLP Paris, est brièvement revenu, dans le dossier Orpea, sur la reconnaissance de la procédure française et le recours à la procédure de pre-trial discovery aux Etats-Unis.
« Le rôle des mandataires ad hoc et conciliateurs est central »
Retour au droit national, les intervenants ont également profité de ces journées pour souligner le taux de réussite des procédures amiables, de l’ordre de 70%, malgré les obstacles à leur accès effectif et un faible taux d’utilisation (12% en 2024). Marc Sénéchal, mandataire judiciaire associé BTSG², a rappelé le rôle central des mandataires ad hoc et conciliateurs, et Florence Westermann, associée Accuracy, l’intérêt de l’Independent Business Review (IBR) afin d’améliorer la connaissance fine de l’entreprise et de faciliter l’élaboration d’un business plan réaliste et adapté à sa situation.
Les classes de parties affectées ont également fait l’objet de débats, notamment sur le mécanisme du best interest test, dont les approches divergentes peuvent compromettre sa fiabilité. En effet, si certains Etats membres envisagent d’accorder provisoirement un droit de vote au créancier à hauteur du montant déclaré, d’autres optent pour un droit de vote symbolique d’un montant de 1 euro. Nourrissant les débats avec une dimension financière, Jean-Noël Munoz, expert-comptable et commissaire aux comptes, Abergel et Associés, a mis avant le rôle essentiel de l’expert-évaluateur des actifs, en présence de classe de parties affectées, pour déterminer avec précision le rang de paiement des créanciers.
Lors de la seconde journée, consacrée à la restructuration et à la gouvernance des sociétés, les intervenants sont d’abord revenus sur les risques des sociétés d’un groupe d’être exposées aux difficultés d’une filiale ou de la société mère. Emma Miglietta, coordonnatrice de l’Ecole de droit de la Sorbonne au Maroc, a ainsi rappelé l’absence de devoir de soutien de la société mère en droit positif, tout en soulignant le risque pour elle d’être sollicitée en cas de faute commise dans la gestion de sa filiale qui aurait concouru à sa défaillance.
« Les opérations de transmission universelle de patrimoines sont un levier de restructuration efficace »
Les échanges ont également porté sur la prise en compte des avances en compte courant d’associé dans l’évaluation de l’état de cessation des paiements, admises, sauf lorsqu’elles s’inscrivent dans des relations financières anormales, susceptibles de justifier une extension de procédure, sur le regroupement des procédures des sociétés d’un groupe au bénéfice d’une gestion coordonnée en application de l’article L. 662-8 du Code de commerce, ainsi que sur les opérations de transmission universelle de patrimoine, présentées comme un levier de restructuration efficace permettant de rationaliser la structure d’un groupe.
Enfin, si le Livre VI du Code de commerce « ne connaît pas la gouvernance » d’après les mots d’Antoine Gaudemet, Hugues Racovski précise que la justification réside dans le focus sur la personne du dirigeant puisque 90% des procédures collectives concernent des sociétés de moins de 10 salariés. Pourtant, la coordination avec des systèmes de gouvernance est nécessaire pour atteindre l’objectif de sauvetage des sociétés. En ce qui concerne la responsabilité de ces dirigeants, Nassim Ghalimi qualifie l’action en extension et la responsabilité pour insuffisance d’actif comme des « armes redoutables ».
Ces Journées Restructuring de Fès, rythmées par ces tables rondes, furent également le lieu d’échanges et de moments conviviaux autour de thés, buffets et cocktails, le tout organisé par une équipe dévouée.
C’est après les chaleureux remerciements d’Irina Parachekevova-Racine, professeur à l’Université de Nice, au Professeur François-Xavier Lucas et sous un tonnerre d’applaudissements, qu’ont pris fin ces deux journées de colloque ! Rendez-vous pour une quatrième édition en 2026 ? On l’espère, et avec une nouvelle réforme pour nourrir les débats, d’après les mots du Professeur François-Xavier Lucas, adressés avec une attention particulière à Xavier Clémence.
Liste des intervenants au colloque : François-Xavier Lucas, professeur à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne et l’Université Euro-Méditéranne, directeur du colloque, Xavier Clémence, Chef du bureau du droit de l’économie des entreprises, DACS, Ministère de la Justice, François-Charles Desprat, mandataire judiciaire, Président du CNAJMJ, Jacques Fineschi, président honoraire du tribunal de commerce de Nanterre, Thomas Mastrullo, professeur à l’Université du Luxembourg, Thimothée Gagnepain, avocat, associé McDermott Will & Emery, Alicia Bali, avocate, associée White & Case LLP Paris, Lionel Spizzichino, avocat, Managing Partner Willkie Farr & Gallagher LLP Paris, Christine Mariette, déléguée générale à la Prévention-Traitement des difficultés des entreprises, Tribunal de commerce de Paris, Marc Sénéchal, mandataire judiciaire (BTSG²), professeur associé à l’École de Droit de la Sorbonne, Caroline Texier, avocate, associée Paul Hastings LLP, Jonathan El Baz, administrateur judiciaire (Solve), Florence Westermann, Associée Accuracy, Patrick Sayer, président du Tribunal de commerce de Paris, Julie Cittadini, avocate, associée LPA Law, Mathieu Della Vittoria, avocat, associé Darrois Villey Maillot Brochier, Clément Favre Rochex, professeur à l’Université de Tours, Jean-Noël Munoz, expert-comptable et commissaire aux comptes, Abergel et Associés, Emma Miglietta, coordonnatrice de l’Ecole de droit de la Sorbonne au Maroc, Colin Marvaud, avocat, counsel Darrois Villey Maillot Brochier, Fabrice Patrizzio, avocat, associé Cabinet Archers, Jean-Baptiste Barbièri, professeur à l’Université de Toulouse Capitole, Thomas Doyen, avocat Latham & Watkins LLP, Antoine Gaudemet, professeur à l’Université Université Paris-Panthéon-Assas, Hugues Racovski, avocat, associé White & Case LLP, Clémence Fallet, avocate, associée Bredin Prat, Lionel Gouget, avocat, associé Valtus, Irina Parachekevova-Racine, professeur à l’Université de Nice, Nicolas Laurent, avocat, associé Bredin Prat, Christophe Basse, mandataire judiciaire, président honoraire du CNAJMJ, Nassim Ghalimi, avocat, associé Osborne Clarke.
Par Lucie Marcantetti
