Un repreneur peut-il se retrouver fragilisé par un contentieux social antérieur à la reprise ? Le Bureau de Conciliation et d’Orientation (BCO), instance des prud’hommes, a pour mission de régler provisoirement les conflits entre employeurs et salariés au début d’une procédure, en attente du jugement définitif (réclamation de salaire, contestation de licenciement). Ces mesures provisoires, destinées à préserver les droits des salariés, peuvent imposer la consignation de montants significatifs pour l’entreprise. Myriam de Gaudusson, avocate en droit social chez Franklin, alerte sur ces risques méconnus et partage les bons réflexes et les leviers à activer afin de protéger l’entreprise.
Une PME au bord du gouffre
L’entreprise X, une PME de logistique de 50 salariés, est en procédure collective pour surmonter ses dettes. Avec seulement 80 000 € de trésorerie, elle fait face à un litige prud’hommal. Le Bureau de Conciliation et d’Orientation (BCO) exige une consignation de 150 000 € dès l’audience de conciliation, avant tout jugement. Ce choc menace sa survie. Comment protéger la trésorerie de ce type de crise ?
Qu’est-ce que le bureau de conciliation et d’orientation (BCO) ?
Le BCO est une étape clé dans la procédure prud’hommale. Créé pour régler à l’amiable les litiges entre employeurs et salariés, il intervient avant le stade des plaidoiries et du jugement définitif. Il impose des mesures provisoires, comme consigner des sommes significatives à la Caisse des Dépôts. Pour une entreprise fragile, ces décisions peuvent geler des liquidités vitales.
Les risques pour la trésorerie
Une consignation ordonnée par le BCO peut vider les caisses de l’entreprise. Imaginez : des centaines de milliers d’euros bloqués, parfois pour des années, en attendant un jugement dont l’issue est aléatoire.
Pour une PME, se trouvant en difficulté, c’est un vrai coup dur. Sans action rapide, le risque de cessation de paiement plane, menaçant emplois et pérennité.
Agir vite : des solutions concrètes
Face à une décision écrasante, il est impératif de ne pas rester passif. Voici deux leviers pour limiter l’impact :
- Demander une suspension de la consignation devant le premier président de la cour d’appel par voie d’assignation en référé : Un montant ingérable ? Présentez des preuves solides (bilans,
flux de trésorerie) pour obtenir un allègement ou un paiement échelonné. - Saisir la Cour d’appel d’un appel-nullité pour excès de pouvoir du BCO : Si la consignation semble excessive, un recours devant la Cour d’appel peut bloquer une décision disproportionnée, si la Cour estime que le BCO a manifestement excédé les pouvoirs qui lui sont conférés.
Anticiper avec des experts
Un accompagnement spécialisé change tout. Avocats et conseillers en gestion de crise anticipent les risques prud’hommaux. Ils construisent des défenses solides et négocient avec le BCO pour protéger vos liquidités. Une mesure provisoire ne doit pas couler l’entreprise : des options existent.
Exemple : l’entreprise X rebondit
Reprenons le cas de l’entreprise X, sommée de consigner 150 000 €. Voici comment elle a sauvé sa trésorerie :
- Appel stratégique : Elle conteste la décision, jugée excessive, et obtient une suspension de la consignation.
- Suspension négociée : Avec des bilans et prévisions, elle ramène la consignation à 50 000 €, payable en deux fois.
- Manœuvres internes : Relance des impayés (+30 000 €) et accords avec les fournisseurs libèrent des fonds.
Résultat : X préserve ses liquidités, maintient son activité et prépare sereinement l’audience au fond.
Il est primordial de prendre les devants
Une condamnation prud’hommale n’est pas une fatalité. En comprenant le rôle du BCO et en agissant vite, il est possible de protéger la trésorerie. Le fait d’anticiper, de s’entourer d’experts et d’utiliser les recours à disposition sont des clés permettant à l’entreprise de rester debout.
Par Myriam de Gaudusson, associée en droit social au sein du cabinet Franklin.
