direccte

n 2017, 132 entreprises ont été contrôlées par la Direccte en région Centre-Val de Loire. Quasiment 50% d’entre elles ne respectaient pas les délais de paiement légaux et 16 ont été verbalisées en raison d’un retard de paiement trop important. Une situation qui met en péril bon nombre d’entreprises.

Le retard de paiement est l’une des principales causes de fragilisation de la trésorerie d’une entreprise, mettant en péril son activité. Pour éviter que cela ne se produise, la loi prévoit le respect de délais légaux que toute entreprise publique ou privée se doit de mettre en œuvre.

La Direccte veille à la bonne application de la réglementation en organisant des contrôles visant à préserver la sécurité financière des entreprises en attente de règlement. Toute entreprise qui ne respecterait pas la loi se verrait sanctionnée par la Direccte, qui a le souci d’adapter la sanction à la gravité des faits constatés. Cela va du simple avertissement à l’amende dont le montant est fixé à l’issue d’une période de 2 mois d’échanges contradictoires avec le dirigeant concerné et adaptée au contexte et à l’activité de l’entreprise. De fait, peu de contentieux sont à dénombrer en région Centre-Val de Loire (seulement 3 recours depuis 2014).

Par ailleurs, toute entreprise qui rencontre des difficultés avec son client ou son fournisseur, notamment pour des retards de paiement, peut solliciter le médiateur des entreprises. Trois médiateurs sont à la disposition des chefs d’entreprise au sein de la Dirrecte de la région Centre-Val de Loire. Dans la plupart des cas, la médiation aboutie à une solution positive.

Par Bastien de Breuvand

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