Mayday a interviewé Côme de Girval, avocat spécialiste en droit social, sur le Plan de Sauvegarde de l’Emploi. Il nous explique comment celui-ci est élaboré dans le cadre d’une procédure collective.

Mayday : Dans le cadre d’une procédure collective, qui élabore le plan de sauvegarde de l’emploi ?

Côme de Girval : Dans le cadre du redressement judiciaire, l’élaboration du plan de sauvegarde de l’emploi se fait sous la responsabilité de l’administrateur judiciaire en collaboration avec le chef d’entreprise. Mettre en place un plan de sauvegarde de l’emploi, c’est d’abord discuté avec les représentants du personnel : le comité d’entreprise, à défaut les délégués du personnel et demain le comité social et économique. Il y a une procédure de consultation qui est nécessaire, avec la possibilité pour le comité d’entreprise ou le CECE demain d’être assisté d’un expert comptable qui pourra établir un rapport et analyser lui même les comptes de la société, afin de comprendre les solutions qui pourront être proposées au redressement. Il y a donc cette première discussion avec les représentants du personnel qui doit être établie. Il y a aussi une discussion qui vas s’établir avec l’administration du travail, car même dans le cadre d’une procédure collective, l’administration du travail doit homologuer ou valider le plan de sauvegarde de l’emploi lorsqu’un tel plan doit être mis en place. Une discussion devra donc être engagée avec l’administration du travail afin de lui démontrer, lorsqu’on doit avoir une homologation du plan de sauvegarde de l’emploi que les mesures du plan sont en adéquation avec les moyens de l’entreprise.

Mayday : Les règles d’élaboration d’un plan de sauvegarde de l’emploi sont elles les mêmes pour toutes les entreprises ?

CDG : La procédure qui doit être mise en œuvre pour procéder à des licenciements pour motifs économiques varie selon la taille de l’entreprise, selon les instances représentatives du personnel en place dans l’entreprise et lorsque l’on est dans le cadre d’une procédure collective, j’entends par là redressement judiciaire ou liquidation judiciaire, il y a là encore des délais spécifiques prévus tant par le code du travail que par le code de commerce. Cette articulation entre les règles du code du travail et les règles du code de commerce peut s’avérer délicate. Il faut ici articuler une procédure qui doit respecter tant les prérogatives du tribunal de commerce que celles de l’administration du travail.

Mayday : Quelles sont les étapes de la mise en place d’un licenciement économique

CDG : Il y a trois grandes étapes. La première c’est la consultation des représentants du personnel qui sont en place, la deuxième et la troisième qui doivent être articulées ensemble, consiste à obtenir une homologation ou une validation, cela dépend de la nature du PSE. Cette homologation ou validation est obtenue auprès de la DIRECCTE, c’est à dire la direction régionale du travail. La troisième c’est d’obtenir l’autorisation du tribunal de commerce pour que les licenciements puissent être prononcés.

Mayday : Si vous n’aviez qu’un conseil à donner aux entrepreneurs

CDG : S’entourer d’experts le plus tôt possible et lorsque la procédure collective est lancée, favoriser un dialogue le plus rapidement possible avec les organes de la procédure collective et notamment avec l’administrateur judiciaire qui est là pour trouver une solution au redressement de la société.

Sur l’auteur : Côme de Girval est avocat spécialiste en droit social, senior associate chez Capstan Avocats. Il s’intéresse à toutes les problématiques liées au droit social et particulièrement aux situations spéciales.

Pour aller plus loin : https://www.capstan.fr/fr/nos-avocats/nos-avocats/degirval.c/

 

 

 

 

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